Conditions de réservation

1. Parties et périmètre

1.1. JP Solar Solutions, Lda., NIF 516651617, dont l’entrepôt se situe dans la zone industrielle d’Esmolfe, 3550-075 Penalva do Castelo (« JP »), est le vendeur et reçoit la demande de réservation.

1.2. Les réservations s’adressent aux entreprises et aux entrepreneurs individuels qui achètent pour leur activité professionnelle. En réservant, le client déclare acheter à ce titre.

1.3. La réservation porte sur la gamme principale (séries FE et V, avec batterie lithium), dont la configuration, le prix de l’équipement et l’assistance sont convenus par écrit avant le paiement.

2. Nature de la réservation

2.1. L’acompte est de 500 € + TVA (615 € au taux de 23 %) au Portugal ; 500 € hors TVA pour les entreprises d’autres pays de l’UE avec un numéro de TVA valide et hors UE, déduit du prix, payé par virement bancaire. Les 615 € versés sont déduits du total de l’achat TTC.

2.2. Le virement constitue une demande de réservation. La réservation n’est acceptée et contraignante que lorsque JP confirme par écrit la réception et l’acceptation, dans un délai maximal de 3 jours ouvrables après réception du virement. Si JP ne peut pas l’accepter, elle rembourse toutes les sommes reçues sous 10 jours ouvrables. La confirmation précise l’équipement, le prix, la date de début et la date limite de livraison au client.

2.3. Le formulaire ne prélève aucun montant. Les instructions de virement et le numéro de commande sont joints au devis. Le virement ne fait pas, à lui seul, courir le délai : celui-ci commence à la confirmation écrite de la réception et de l’acceptation par JP.

Virement : JP Solar Solutions, Lda. · Caixa Geral de Depósitos · IBAN PT50 0035 0009 0001 4369 8301 7 · BIC CGDIPTPL. Libellé : numéro de la réservation.

2.4. L’acompte est facturé par JP comme réservation de chariot élévateur. En cas de restitution, les documents fiscaux applicables sont émis.

2.5. Pour les ventes exonérées de TVA, l’acompte est de 500 € hors TVA et le prix est facturé sans TVA : entreprise d’un autre pays de l’UE avec un numéro de TVA valide dans VIES (livraison intracommunautaire de biens, art. 14.º do RITI, avec autoliquidation par l’acquéreur) et exportation vers la Suisse, le Royaume-Uni, la Norvège, l’Islande ou le Liechtenstein (art. 14.º, n.º 1, al. a) do CIVA). Dans ces cas, les références aux montants TTC dans les présentes conditions s’entendent comme des références aux montants hors TVA. Si VIES ne peut pas être consulté lors de la demande, le numéro de TVA est confirmé avant la facturation.

3. Remboursement

3.1. Après la confirmation écrite de la réception et de l’acceptation par JP, l’acompte n’est pas remboursable en cas de simple désistement, sans préjudice des droits légaux.

3.2. Si JP ne peut pas confirmer la commande auprès du constructeur, elle restitue l’intégralité des sommes versées sous 10 jours ouvrables, sans frais et sans qu’une demande soit nécessaire. Le client conserve son droit à l’acompte au double lorsque l’inexécution est imputable à JP, conformément à l’article 442.º du Code civil portugais.

4. Solde après arrivée à l’entrepôt JP

4.1. Aucun paiement intermédiaire n’est exigé après l’acompte. La confirmation écrite de la réception et de l’acceptation par JP maintient la configuration, le prix et les conditions convenus.

4.2. Après l’arrivée et la vérification à l’entrepôt JP, JP confirme par écrit la documentation, la configuration et le solde. Lorsque l’unité est prête à être expédiée, elle émet la facture du solde, payable 15 jours après son émission.

4.3. Le solde correspond au total du prix convenu TTC, déduction faite des 615 € déjà versés. Sans paiement intégral, ni enlèvement ni expédition.

4.4. L’arrivée à l’entrepôt, l’émission de la facture et la demande ou le paiement du solde ne font ni redémarrer ni prolonger le délai de livraison au client.

4.5. Si le solde n’est pas payé dans le délai, JP met le client en demeure par écrit de payer sous 8 jours. À l’expiration de ce délai sans paiement, JP peut résilier le contrat par notification écrite et vendre l’unité à un autre client ; le client perd l’acompte, que JP conserve à titre d’indemnité, conformément à l’article 442.º du Code civil portugais. Cette conséquence ne s’applique pas lorsque le défaut de paiement résulte d’un manquement de JP ou de l’exercice légitime d’un droit du client.

5. Prix convenu et transport

5.1. La TVA au taux légal en vigueur s’ajoute au prix. Enlèvement à l’entrepôt d’Esmolfe ou transport sur devis séparé du transporteur, à la charge du client. À destination, des moyens de déchargement ou des rampes adaptés à l’équipement sont nécessaires.

5.2. Le prix de l’équipement et les conditions sont convenus par écrit avant le virement. Après la confirmation écrite de la réception et de l’acceptation par JP, ce qui a été convenu prévaut ; le transport reste à part.

5.3. Tous les choix disponibles dans le configurateur sont tarifés. La configuration et le prix final de l’équipement sont confirmés avant le paiement de l’acompte.

5.4. Pour le client d’un autre pays de l’UE sans numéro de TVA valide dans VIES, la TVA portugaise s’applique au taux de 23 %. Si un numéro accepté alors que VIES était indisponible n’est pas confirmé avant la facturation, ce taux s’applique et la différence de TVA s’ajoute à l’acompte et au solde. Pour les exportations, le dédouanement et les taxes d’importation à destination sont à la charge du client.

6. Délai de livraison

6.1. La livraison au client est estimée à 14–16 semaines, avec une limite de 20 semaines à compter de la confirmation écrite de la réception et de l’acceptation par JP. L’embarquement, l’arrivée à l’entrepôt et la demande ou le paiement du solde ne font ni redémarrer ni prolonger ce décompte. JP reste responsable du délai de livraison au client.

6.2. Si la livraison dépasse 20 semaines pour un fait non imputable au client, celui-ci peut annuler et JP lui restitue l’intégralité des sommes reçues sous 10 jours ouvrables. Le droit à l’acompte au double est maintenu lorsque l’inexécution est imputable à JP, sans préjudice des autres droits légaux.

7. Garantie et retours

7.1. 12 mois ou 2 000 heures (condition actuelle du constructeur, confirmée dans chaque proposition), sans préjudice de la responsabilité légale du vendeur. Les conditions d’assistance au Portugal sont convenues par écrit avant le paiement de l’acompte.

7.2. Pour les ventes aux entreprises et aux entrepreneurs individuels (point 1.2), les retours ne sont pas acceptés : après acceptation de la réservation, l’équipement ne peut être ni retourné ni échangé en cas de désistement ou de changement de choix. Cette règle ne porte pas atteinte à la garantie du point 7.1 ni à la responsabilité du vendeur en cas de non-conformité ou de défaut.

7.3. La règle du point 7.2 ne s’applique pas aux consommateurs. Si JP vend à un consommateur, tous les droits que la loi lui confère restent applicables, notamment la garantie légale des biens (Decreto-Lei n.º 84/2021) et, pour les contrats conclus à distance, le droit de rétractation (Decreto-Lei n.º 24/2014), dans les conditions et avec les exceptions qui y sont prévues.

7.4. Les clients hors du Portugal bénéficient de la même garantie de 12 mois ou 2 000 heures. L’assistance est assurée dans notre entrepôt d’Esmolfe, Penalva do Castelo : le client apporte ou envoie l’équipement, et le transport est à sa charge. Les pièces peuvent être expédiées par transporteur et le diagnostic peut se faire à distance, par vidéo.

8. Données personnelles et litiges

8.1. Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

8.2. Le droit portugais s’applique.